Conditions générales de vente

Version du 20/10/2026

Mewee
Société commerciale au capital de 5 000 €
SIRET 994 237 261 00015, immatriculée au RCS Foix
APE 9001Z
N° TVA Intracommunautaire : FR 13 996237261
Licence d’entrepreneur de spectacles : 2-009756

Adresse : 14 rue de la Fount, 09000 Montoulieu, France
E-mail : administration@mortellesoiree.com – Téléphone : 06 17 11 92 26

1. Objet

La société Mewee (ou la « Société »), exploite sous la marque « Mortelle Soirée » le site accessible à l’adresse https://www.mortellesoiree.com (ou le « Site »).

Le Site a pour objet de proposer à des clients consommateurs (ou les « Clients ») la réservation de places pour des enquêtes (café-enquêtes, dîners-enquêtes, enquêtes sans repas) organisées par la Société, ainsi que l’acquisition, pour eux-mêmes ou pour offrir à un tiers (ou le « Participant »), de bons cadeaux donnant accès à ces enquêtes.

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par le Client, les relations entre le Client et la Société, ainsi que les modalités de réservation des enquêtes, de vente et d’usage des bons cadeaux.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation du Site ou à une commande, la Société est joignable à l’adresse e-mail : administration@mortellesoiree.com, ou par téléphone au 06 17 11 92 26.

2. Information précontractuelle – Force obligatoire – Documents contractuels

2.1. Information précontractuelle

Afin d’assurer au Client une information complète, notamment conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, sur les conditions d’utilisation du Site et sur les prestations proposées, celui-ci a été rendu destinataire des CGV avant toute commande et a pu bénéficier, sur le Site, des explications sur son mode de fonctionnement.

Chaque enquête fait l’objet d’un descriptif sur le Site (type d’enquête, scénario, lieu, date et heure, prix).

Si le bon cadeau est acquis pour un Participant, il appartient dans ce cas au Client de communiquer au dit Participant les informations relatives à la Société et à l’enquête, ce dont il se porte fort.

2.2. Acceptation des CGV

Le Client étant invité à prendre connaissance et à accepter les CGV avant de valider sa commande et d’en effectuer le paiement, toute commande passée emporte acceptation expresse par le Client des CGV, lesquelles prévalent sur toutes autres dispositions.

2.3. Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2.4. Déclaration du Client

Le Client déclare ainsi avoir été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du Code précité, et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.

3. Capacité – Déclaration

Le Client déclare avoir au moins 18 ans et la capacité juridique à contracter ainsi qu’à respecter les présentes CGV.

Il appartient au Client de s’assurer que lui-même ou le Participant répond aux conditions éventuellement indiquées dans le descriptif de l’enquête.

4. Prix

Le prix des places et des bons cadeaux est consultable sur le Site. Il dépend notamment du type d’enquête, de la ville et du nombre de places choisies.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, au taux en vigueur au moment de la commande.

5. Processus de commande

Le Client qui souhaite réserver une enquête ou acheter un bon cadeau suit le processus suivant :

• sélection de l’enquête et du nombre de places, ou du bon cadeau choisi ;
• saisie d’un certain nombre d’informations dont l’identité et les coordonnées du Client et, pour une réservation, les éventuelles contraintes alimentaires des participants ;
• acceptation par le Client des CGV par le biais d’une case à cocher, avec la possibilité de les afficher dans leur intégralité en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet ; visualisation des informations renseignées et de la commande ; validation et/ou correction par le Client de ces informations ;
• paiement par le Client, directement en ligne, sur la plateforme sécurisée du prestataire « Stripe », ou au moyen d’un bon cadeau ;
• réception par e-mail de la confirmation de commande.

5.1. Réservation d’une enquête

La réservation porte sur une enquête à une date, une heure et un lieu déterminés. Elle est confirmée par l’e-mail de confirmation de commande.

5.2. Bons cadeaux

Le bon cadeau est adressé au Client, avec un code cadeau unique, en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de commande ; il est également téléchargeable depuis l’espace client. Il appartient au Client de le transmettre au Participant.

Le bon cadeau a la durée de validité indiquée sur le Site, laquelle est rappelée sur le bon cadeau et court à compter de la date de son acquisition par le Client ; la réservation au moyen du bon cadeau doit ainsi intervenir avant ce terme.

Le bon cadeau est spécifique au type d’enquête et à la ville pour lesquels il a été acquis. Il ne peut donc être utilisé pour la réservation d’un autre type d’enquête ou dans une autre ville.

6. Conditions particulières des enquêtes

Pour les dîners-enquêtes, si vous souhaitez un menu végétarien, merci de nous le faire savoir au plus tard 7 jours avant l’enquête.

De même, si vous avez une allergie alimentaire, il est important de nous en faire part au moment de votre réservation, afin que nous puissions nous assurer auprès des restaurateurs que tout est ok 😉

Sauf refus explicite de votre part (par retour de mail au moment de la réception de votre confirmation), nous pourrons éventuellement vous regrouper avec d’autres participant.e.s pour constituer une équipe de 4 ou 5 personnes. Nous constituons les équipes et tenons au courant les restaurateurs au plus tard 5 jours avant l’enquête, il n’est pas possible de moduler cela le jour de l’enquête.

7. Rétractation – Annulation

7.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les réservations d’enquêtes, s’agissant de prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.

Pour l’achat d’un bon cadeau, et s’agissant d’un contrat à distance, le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à motiver sa décision.

Par conséquent, le Client dispose de la faculté de renoncer à l’achat de son bon cadeau, à la condition toutefois de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par e-mail du bon cadeau, en adressant le formulaire de rétractation joint en annexe, dûment complété et signé, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :

• soit par e-mail à : administration@mortellesoiree.com ;
• soit par courrier à : Mewee, 14 rue de la Fount, 09000 Montoulieu, France.

Dans ce cas, le règlement de la commande sera reversé par la Société sur le compte bancaire du Client ayant été débité, et ce dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception de la demande de rétractation.

Si toutefois le bon cadeau était utilisé pour réserver une enquête avant l’issue de ce délai de quatorze (14) jours, le Client renonce à son droit de rétractation.

7.2. Annulation et modification d’une réservation

Aucun remboursement ou changement de réservation ne pourra être opéré moins de 10 jours avant la date de votre réservation.

8. Obligations du Client

8.1. Accès au Site

L’utilisation du Site implique que le Client dispose d’un accès internet de qualité qu’il lui appartient de souscrire auprès de tout opérateur de son choix. Le Client accepte et reconnaît les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Il reconnaît et admet que toute interruption, dysfonctionnement ou insuffisance de sa connexion internet emportera interruption, dysfonctionnement ou insuffisance de l’accès et de l’utilisation du Site.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de la Société pour tout dysfonctionnement, interruption, dommage direct ou indirect lié au fonctionnement d’Internet.

8.2. Utilisation du Site

Le Client, dans le cadre de l’utilisation du Site, s’engage notamment :

• à faire une utilisation raisonnable du Site ;
• à adopter un comportement correct et respectueux de la Société, de ses partenaires et des tiers, et notamment à ne pas porter atteinte à la réputation de la Société ou à l’image de la marque Mortelle Soirée ;
• à ne pas introduire sur le Site de contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou à la réglementation ;
• à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur applicables aux présentes ;
• à ne pas tenir de propos dénigrants ou mensongers concernant le Site ou la Société ;
• à ne pas tenter de porter atteinte aux services fournis par la Société ou par l’hébergeur (exposition à un virus, création d’une saturation, inondation du serveur, saturation de la messagerie d’e-mails…) ;
• à ne pas tenter d’accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou d’entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le Site ;
• à ne pas tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ni enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site, ni tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés au Site.

Il garantit la Société, sans limitations ni réserves, de tout recours fondé sur un manquement aux engagements qui précèdent.

8.3. Participation à une enquête

Dans le cadre de la commande d’un bon cadeau ou de la réservation d’une enquête, le Client, pour lui-même et pour le(s) Participant(s), s’engage notamment à :

• s’assurer que les personnes devant participer à l’enquête répondent aux conditions éventuellement mentionnées dans son descriptif ;
• s’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la commande ;
• respecter strictement les consignes et règles de la Société et des établissements partenaires accueillant l’enquête, avant, pendant et après son déroulement ;
• se présenter à l’heure et sur le lieu prévus et mentionnés dans la confirmation de réservation.

8.4. Assurance

Le Client et le Participant sont invités à s’assurer en responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance en France ou à l’étranger.

9. Responsabilité

Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations à sa charge en vertu des présentes CGV.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait, d’aucune manière, être engagée dans les hypothèses suivantes et pour les conséquences en résultant :

• utilisation du Site par le Client non conforme aux stipulations des présentes ;
• communication sur le Site par le Client d’informations, images ou logos au mépris du droit des tiers ;
• informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client lors de sa commande, notamment concernant les contraintes alimentaires des participants.

10. Réclamation – Médiation

10.1. Réclamation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Société de la manière suivante :

• par e-mail à : administration@mortellesoiree.com ;
• par courrier à : Mewee, 14 rue de la Fount, 09000 Montoulieu, France.

10.2. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation choisi par la Société pour tout litige non résolu préalablement avec celle-ci.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut ainsi saisir le Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), par le biais du site internet https://mediateur.fcd.fr.

11. Force majeure

Les Parties ne seront pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire de la marque Mortelle Soirée. Les éléments constituant le Site (photographies, illustrations, images animées ou non, sons, savoir-faire, architecture, textes, scénarios, éléments graphiques, logos, logiciels, bases de données…) sont la propriété exclusive de la Société. La Société utilise à ce titre un nom de domaine protégé.

À ce titre, elle dispose seule du droit d’utiliser et d’exploiter ses marque, nom de domaine, enseigne, nom commercial et Site. Le Client s’interdit d’en effectuer toute reproduction, représentation, téléchargement, diffusion, modification, imitation, usage, quelle qu’en soit la forme, de tout ou partie des éléments figurant sur ou composant le Site, sans autorisation préalable écrite de la Société, sous peine de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

13. Tolérances – Modifications

Toute tolérance de la Société relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l’une des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations.

La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. La version en vigueur des CGV sera alors rendue opposable au Client.

14. Indivisibilité des clauses

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes CGV ne saurait entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGV.

15. Protection des données personnelles

15.1. Traitement des données

La Société, responsable du traitement des données personnelles, s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 et de toute réglementation en vigueur ou à venir.

La Société met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur, dans le cadre d’une obligation de moyens, contre les accès non autorisés ou les atteintes aux données. Toutefois, le Client est seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pare-feux et d’antivirus pour protéger son système et ses données.

Les données à caractère personnel du Client sont destinées à la Société qui, à défaut d’opposition du Client, est autorisée à :

• les conserver en mémoire informatique et les archiver ;
• les utiliser à des fins de gestion administrative et de traitement de la commande ;
• les utiliser à des fins de prospection et d’information, notamment par courriel ;
• les utiliser à des fins statistiques pour ses besoins propres ;
• les transmettre, pour ce qui est strictement nécessaire à l’organisation de l’enquête (contraintes alimentaires notamment), aux établissements partenaires accueillant l’enquête.

Les données sont stockées dans le système jusqu’à 5 ans.

Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel, la Société s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, (iii) ne traiter les données personnelles qu’aux fins d’exécution des finalités stipulées ci-avant ou sur instruction expresse du Client, et (iv) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mises en œuvre pour protéger les données personnelles. En outre, la Société s’engage à (i) mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des failles de sécurité ou accès non autorisés aux données conduisant à l’alerte, dans les meilleurs délais, du Client et le cas échéant de la personne physique concernée, (ii) modifier ou supprimer, à la demande du Client ou d’une personne concernée, toute donnée personnelle en cas d’exercice par celle-ci des droits qui lui sont accordés en vertu de la réglementation européenne sur la protection des données, et (iii) coopérer avec l’autorité de protection des données personnelles.

Le Client est informé que les paiements en ligne sont traités par le prestataire Stripe et que, dans le cadre de l’hébergement du Site, la Société recourt au sous-traitant OVH.

15.2. Droits du Client

Conformément au Règlement général sur la protection des données n° 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de rectification pour toute donnée à caractère personnel le concernant.

L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale, en adressant sa demande :

• par e-mail à : administration@mortellesoiree.com ;
• par téléphone au 06 17 11 92 26 ;
• par courrier à : Mewee, 14 rue de la Fount, 09000 Montoulieu, France.

Le traitement des données précitées fait l’objet d’un registre des traitements de données personnelles ainsi que d’un registre des incidents de sécurité.

16. Hébergement

Le Site est hébergé par OVH,  2 rue Kellermann 59100 Roubaix (France).

17. Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. De convention expresse entre les Parties, les présentes sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat.

Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation, mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat d’un bon cadeau.)

À l’attention de Mewee, 14 rue de la Fount, 09000 Montoulieu, France, administration@mortellesoiree.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du bon cadeau ci-dessous :

Code du bon cadeau : ______________________________

Commandé le : ______________________________

Nom du Client : ______________________________

Adresse du Client : ______________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :